I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Boutique en ligne accessible à l'adresse Internet www.gremari.cz (ci-après dénommé « Boutique en ligne ») est exploité par la société :
   BEST DIAMONDS MARKOWSKI SPÓŁKA KOMANDYTOWA, siège social : ul. Michała Motoszko 28, 15-111 Białystok, Pologne,
   N° de TVA : PL5423321091, numéro au registre du commerce (REGON) : 380786285, inscrit au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal régional de Białystok, section KRS 0000963537,
   e-mail : otazky@gremari.com, téléphone : +420228 886196
   (ci-après dénommé « Vendeur »).
2. Les dispositions des présentes Conditions Générales en vigueur au moment de l'envoi de la commande deviennent une partie intégrante du contrat d'achat. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales sera publiée sur le site Internet de la boutique en ligne et prendra effet à compter de sa publication. Pour chaque contrat d'achat individuel, la version des Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de la commande par le client est contraignante.

II. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

1. En envoyant la commande via le bouton intitulé « Je commande avec obligation de paiement », le client fait une offre de conclusion d'un contrat d'achat au sens des articles § 1731 et suivants de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil.
2. Avant l'envoi définitif de la commande, le client a le droit de vérifier et de corriger les informations fournies dans le formulaire de commande, conformément à l'article § 1826, paragraphe 1, lettre a) du Code civil.
3. Le contrat d'achat est conclu au moment de la confirmation de réception de la commande par le vendeur, qui est effectuée par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée par le client dans le formulaire de commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande dans des cas justifiés (par exemple, indisponibilité du produit, erreur de prix, suspicion d'abus du système).
4. Le contrat conclu est conservé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public. Le client reçoit une copie du contrat (récapitulatif de la commande) à son adresse e-mail sans délai inutile après sa conclusion.

III. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

1. Étendue des services fournis
   La boutique en ligne offre aux clients les services électroniques gratuits suivants :
   a) Création et gestion du compte client (inscription dans le système) ;
   b) Traitement et exécution des commandes passées via la boutique en ligne ;
   c) Envoi de la newsletter (communications commerciales basées sur le consentement du client).
2. L'inscription d'un compte client se fait sur la base d'une décision volontaire de l'utilisateur en remplissant le formulaire d'inscription. L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression du service de gestion de compte. Vous pouvez supprimer votre compte en nous contactant à l'adresse otazky@gremari.com, via le chat ou par téléphone au +420228 886196.
3. La gestion d'un compte client n'est pas une condition pour passer une commande – l'achat peut être effectué sans inscription, sur la base des données fournies par le client dans le formulaire de commande.
4. Le service du formulaire de commande consiste à fournir une fonctionnalité permettant à l'utilisateur : d'ajouter un produit au panier, de saisir les données de livraison et de contact, de confirmer son intention de faire une offre au vendeur pour conclure un contrat d'achat (au sens des articles 1731 et suivants de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil), de modifier la commande jusqu'à sa confirmation en cliquant sur le bouton « Je commande avec obligation de paiement », de recevoir une confirmation de réception de la commande et de suivre son traitement.
5. L'utilisateur peut s'abonner volontairement à la newsletter en cochant la case correspondante dans le formulaire et en saisissant son adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet sur les pages de la boutique en ligne. La newsletter contient des informations commerciales et marketing concernant l'offre de la boutique. L'abonnement peut être résilié à tout moment en cliquant sur le lien « Se désabonner » dans le pied de page du message ou en contactant le vendeur.
6. L'envoi de la newsletter se fait exclusivement sur la base du consentement explicite de l'utilisateur conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la loi n° 480/2004 Coll., relative à certains services de la société de l'information, et à l'article 6, paragraphe 1, point a) du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
7. Le client a le droit de faire une réclamation concernant les services électroniques fournis par le vendeur dans la boutique en ligne selon les conditions énoncées à la section VII des présentes Conditions générales.
8. Le consentement à la réception de la newsletter peut être retiré à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement effectué avant ce retrait (art. 7, paragraphe 3 du RGPD).

IV. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les paiements dans la boutique en ligne sont traités via le service Shopify Payments. Le fournisseur technique de l'infrastructure de paiement est la société Shopify International Limited, dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2nd Floor, 1–2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
2. Cartes de paiement acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Maestro, Union Pay.
3. Méthodes de paiement électroniques : Apple Pay, Google Pay, Klarna.
4. Nous ne proposons pas de paiement à la livraison. 

V. CONDITIONS DE LIVRAISON

1. La livraison des produits s'effectue par le transporteur choisi par le client parmi les options suivantes : livraison à domicile via DPD, DHL ou Zásilkovna ; livraison en point relais ou Z-BOX via Zásilkovna.
2. La livraison des produits par les transporteurs mentionnés ci-dessus est gratuite sur le territoire de la République tchèque.
3. Le vendeur assure la livraison des produits par des transporteurs professionnels. Le vendeur informe le client des détails de l'envoi, y compris les informations sur le transporteur, et envoie par e-mail un lien pour le suivi du colis.
4. Le délai de traitement de la commande, du moment du paiement par le client jusqu'à la remise du colis au transporteur choisi par le vendeur, est au maximum de 3 jours ouvrables. Une exception concerne les commandes de produits de la catégorie « Alliances », dont le délai de traitement peut être prolongé jusqu'à 30 jours calendaires maximum. Le délai de livraison pour les commandes contenant des produits en or rose est d'au moins 7 jours ouvrables + délai de transport. Nous nous réservons le droit de modifier le délai de livraison pour tous ou certains produits. Dans ce cas, nous publierons les informations sur la date d'expédition prévue sur les pages des produits. 
5. Le client est tenu de réceptionner le colis livré conformément au contrat. En cas de non-réception du colis pour des raisons imputables au client, le vendeur est en droit de demander le remboursement des frais engagés en lien avec la non-réception du colis.
6. Le client est tenu de fournir au vendeur des informations de livraison correctes et complètes nécessaires à la réalisation de la commande. Le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison du produit pour des raisons imputables au client, par exemple en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète empêchant la livraison du colis. Dans ce cas, le vendeur informe le client de la tentative de livraison infructueuse.
7. Si le produit est livré dans un état visiblement endommagé, le client doit en informer immédiatement le transporteur et le vendeur. En cas de dommages évidents à l'emballage, il est recommandé de ne pas accepter le colis ou de formuler une réserve lors de la réception en présence du livreur.

VI. RÉTRACTATION DU CONTRAT

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat dans un délai de 100 jours à compter de la réception des marchandises.
2. La déclaration de rétractation du contrat peut être faite sous n'importe quelle forme claire – par écrit à l'adresse du siège du vendeur, par e-mail à otazky@gremari.com, via le chat disponible sur la page ou par le formulaire de contact. Pour la commodité du client, un formulaire type de rétractation est disponible (https://gremari.com/cs/pages/formular-pro-odstoupeni), dont l'utilisation n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de rétractation avant son expiration.
3. Dans le cas où plusieurs produits ont été achetés en une seule commande, le client peut se rétracter du contrat soit pour l'ensemble de la commande, soit uniquement pour certains produits. La rétractation de l'achat de produits formant un ensemble ou un coffret n'est possible que dans son intégralité.
4. La rétractation effective du contrat de vente rend le contrat considéré comme non conclu. Le client est tenu de retourner le produit au vendeur sans délai inutile, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Le retour s'effectue via les points relais Zásilkovna. Le client doit correctement sécuriser le produit, le déposer dans le point relais Zásilkovna choisi et indiquer le code de retour attribué par le vendeur. 
5. Le vendeur a le droit de suspendre le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à la présentation d'une preuve d'envoi par le client – selon l'événement survenant en premier (§ 1832, alinéa 3 du Code civil).
6. Après réception du produit retourné, le vendeur remboursera au client le montant payé, incluant le prix du produit et les frais de livraison standard, par le même moyen de paiement utilisé, via le service Shopify Payments, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception du colis retourné. En cas de rétractation du consommateur, le vendeur rembourse les frais de livraison uniquement jusqu'au montant de la variante de livraison la moins chère proposée (§ 1832, alinéa 2 du Code civil).
7. Si le produit retourné présente des signes d'utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement, le vendeur est en droit de réduire le montant remboursé de la valeur correspondant à l'usure ou aux dommages du produit.
8. Si la rétractation intervient après l'expiration du délai susmentionné, le vendeur est en droit de renvoyer le produit à l'adresse du client à ses frais.
9. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cas prévus à l'article § 1837 du Code civil, notamment lorsque le contrat porte sur des produits personnalisés selon les exigences individuelles du client ou des produits fabriqués sur mesure pour ses besoins personnels (par exemple, produits gravés, bagues dont la taille a été modifiée, alliances toujours fabriquées sur commande selon les souhaits du client).

10. Annulation de commande pour erreur de prix

    a) Erreur manifeste : Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande ou de se retirer du contrat si le PRIX du produit sur la boutique en ligne est manifestement incorrect ou déraisonnable en raison d'une erreur (erreur dans la détermination du prix selon § 583 du Code civil).

    b) Remboursement : En cas d'annulation de la commande, tous les paiements seront remboursés immédiatement à l'acheteur.

VII. RÉCLAMATIONS

1. Le vendeur est responsable envers le client que le produit livré soit conforme au contrat d'achat, conformément aux dispositions des §§ 2161 et suivants du Code civil (loi n° 89/2012 Coll.).
2. Le client, en tant que consommateur, a le droit d'exercer le droit relatif aux défauts de conformité (réclamation) dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit. Si le défaut apparaît dans les douze premiers mois, il est présumé que le produit était défectueux dès la réception, sauf preuve contraire du vendeur (§ 2161, alinéa 5 du Code civil).
3. Le vendeur traitera la réclamation sans délai inutile, au plus tard dans les 30 jours suivant sa soumission. L'absence de réponse dans ce délai vaut reconnaissance de la réclamation (§ 19 de la loi n° 634/1992 Coll.).
4. Le produit est considéré conforme au contrat si :
   a) il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité et à la fonctionnalité indiqués par le vendeur ;
   b) il est adapté à un usage spécifique dont le vendeur a été informé et qu'il a accepté ;
   c) il contient tous les accessoires et instructions convenus dans le contrat ou exigés par la loi.
5. Sauf si le client est expressément informé des caractéristiques déviantes du produit et n'y consent pas, le vendeur est en outre responsable que :
   a) le produit est adapté à l'usage courant du type de produit concerné, en tenant compte des réglementations légales, des normes techniques et des standards habituels ;
   b) la qualité, la durabilité, la fonctionnalité et la sécurité correspondent aux attentes légitimes du consommateur ;
   c) est livré avec l'emballage et les instructions que le client peut raisonnablement attendre ;
   d) correspond à l'échantillon ou au modèle, s'ils ont été présentés avant la conclusion du contrat.
6. Le droit à la réclamation ne naît pas si la non-conformité résulte de circonstances du côté du client – notamment en raison d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inadéquat, de dommages mécaniques ou d'une utilisation contraire à la destination prévue. L'usure naturelle due à un usage normal n'est pas non plus considérée comme un défaut, par exemple.- Le placage rhodié des bijoux (y compris l'or blanc) peut s'user progressivement avec l'usage ;
   - L'argent et l'or s'oxydent naturellement avec le temps (ils noircissent et perdent leur éclat).
   - Les bijoux en or mats, taillés au diamant, sablés ou satinés peuvent s'adoucir progressivement.
   - La couche extérieure des bijoux en argent, or et cuivre s'use naturellement avec l'usage.
7. Le client n'a pas le droit de faire valoir une réclamation si :
   a) il a été expressément informé avant la conclusion du contrat de cette caractéristique et y a consenti (par exemple via une remise) ;
   b) le défaut est survenu suite à une action du client – par exemple une mauvaise utilisation, un stockage inapproprié, une surcharge ou une intervention sur le produit ;
   c) le produit a été utilisé dans des conditions inappropriées ou en contradiction avec les instructions du vendeur ou du fabricant (les recommandations sont jointes à chaque produit et sont disponibles ici : https://gremari.com/cs/pages/informace-o-bezpecnosti-produktu);
   d) le défaut est survenu en raison d'événements extérieurs dont le vendeur n'est pas responsable.
8. Le client doit informer le vendeur sans délai inutile après avoir constaté une non-conformité et en indiquer la nature et les manifestations. Le manquement à cette obligation peut entraîner la perte du droit à la réclamation conformément à l'article 2172 du Code civil.
9. La réclamation peut être déposée sous n’importe quelle forme – par écrit à l’adresse du siège du vendeur, par e-mail à otazky@gremari.com, via le chat ou par téléphone au +420228 886196. Pour accélérer le traitement de la réclamation, nous recommandons de fournir :
   a) informations sur les marchandises réclamées et date de constatation du défaut,
   b) demande de suppression du défaut ou autre solution,
   c) coordonnées du client.
10. Si le retour des marchandises au vendeur est nécessaire pour l’évaluation de la réclamation, les frais de transport sont à la charge du vendeur. Le client doit joindre avec les marchandises le justificatif d’achat (par exemple, la confirmation de virement bancaire) ainsi que le formulaire de réclamation ou une description écrite du défaut. Le client est responsable de l’emballage adéquat des marchandises afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
11. Le vendeur n’accepte pas les colis contre remboursement. Le retour des marchandises s’effectue via les points relais Zásilkovna. Le client est tenu de bien sécuriser les marchandises, de les déposer au point relais Zásilkovna choisi et d’indiquer le code de retour attribué par le vendeur. 
12. Le vendeur confirme la réception de la réclamation (y compris son contenu, la date et les coordonnées du client) par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
13. En cas d’acceptation de la réclamation, le client a droit à la réparation ou au remplacement du produit. Si cela n’est pas possible, il a droit à une réduction appropriée ou à la résiliation du contrat, s’il s’agit d’un défaut substantiel, conformément aux articles 2170 et 2171 du Code civil.
14. Le vendeur doit répondre à la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. À défaut, le client a le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction de prix appropriée, conformément à l’article 19 de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs.
15. Le client ayant acheté un produit dans le cadre de son activité professionnelle (c’est-à-dire n’étant pas un consommateur) a le droit de réclamer les marchandises conformément aux lois en vigueur. La responsabilité du vendeur envers ces clients pour les défauts du produit se limite uniquement à la réparation du défaut ou au remplacement par un produit sans défaut, au choix du vendeur. Le vendeur est tenu d’agir sans délai inutile. Il est également autorisé à résilier le contrat et à rembourser le client. En dehors de cela, la responsabilité du vendeur pour les défauts envers les professionnels est exclue.
16. En cas d’acceptation favorable de la réclamation, le vendeur rembourse au client le montant payé dans un délai de 14 jours calendaires, incluant le prix des marchandises, les frais de livraison standard et les frais de retour, par le même moyen de paiement utilisé, via le service Shopify Payments.

VIII. SERVICE COMPLÉMENTAIRE DE MODIFICATION DE LA TAILLE DE BAGUE OU D’ALLIANCE

1. La boutique en ligne Gremari offre à ses clients un service complémentaire de modification unique et gratuite de la taille de certaines bagues, jusqu’à 3 tailles en plus ou en moins, dans un délai de 100 jours à compter de la date de livraison des marchandises. 
2. Les bagues dont la taille peut être modifiée portent cette information sur la fiche produit. Si cette information n’est pas indiquée, cela signifie que l’ajustement de la taille n’est pas possible. 
3. Toute modification supplémentaire de la taille de la bague est un service complémentaire, facturé séparément et évalué individuellement. 
4. La modification de la taille de plus de 3 tailles vers le haut ou vers le bas est un service complémentaire, payant et évalué individuellement.
5. Le changement de taille des alliances, quel que soit le nombre de tailles, est un service payant, évalué individuellement.
6. Pour bénéficier du service gratuit unique de changement de taille de bague ou obtenir un devis pour un changement de taille de plus de 3 tailles ou pour un changement de taille d'alliances, il est nécessaire de signaler cette demande au service client par e-mail, chat ou téléphone. 
7. Les colis sont envoyés via les agences Zásilkovna. Le client est tenu de sécuriser correctement la marchandise, de la livrer à l'agence Zásilkovna choisie et d'indiquer le code attribué par le vendeur.
8. Pour le colis contenant une bague ou des alliances destinées à un changement de taille, il est nécessaire d'inclure un formulaire de changement de taille ou un document manuscrit contenant les mêmes informations permettant la réalisation du service. Un modèle de formulaire de changement de taille de bague est disponible ici : https://gremari.com/cs/pages/formular-velikosti-prstenu

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de l'exécution des dispositions de ces Conditions générales de vente est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans la mesure et sur la base des principes énoncés dans la Politique de protection des données personnelles (Politique de confidentialité) : https://gremari.com/cs/pages/zasady-ochrany-osobnich-udajuLa fourniture des données personnelles est volontaire.
2. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le vendeur a le droit d'accéder à ses données, de les corriger, de les mettre à jour ou de les supprimer définitivement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

X. DISPOSITIONS FINALES

1. Tous les achats effectués via la boutique en ligne, ainsi que ces conditions d'utilisation du service, sont régis par le droit en vigueur sur le territoire de la République tchèque. L'interprétation et l'application de ces conditions se font conformément au droit tchèque.
2. En cas de tout litige ou réclamation lié au contrat d'achat conclu, à son exécution ou à ces conditions – y compris les réclamations découlant d'actes illicites – les affaires seront traitées devant les tribunaux compétents matériellement et territorialement de la République tchèque.
3. Si vous êtes consommateur, vous avez la possibilité d'utiliser la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation conformément à la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, dans sa version ultérieure. L'organisme compétent pour mener cette procédure est l'Inspection commerciale tchèque, située Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, ID : 000 20 869. Vous trouverez des informations détaillées et la procédure de dépôt de la demande sur les sites : www.coi.cz.
4. Centre européen des consommateurs République tchèque, situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2 (www.evropskyspotrebitel.cz), remplit la fonction de point de contact au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.
5. Pour les questions non régies par ces Conditions, les dispositions pertinentes des lois de la République tchèque s'appliquent, notamment :
   a) de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, et
   b) de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs,
   dans leur version actuelle.
6. Ces Conditions entrent en vigueur le 01.12.2025